Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOMSELARDI SAS (l’« Éditeur ») commercialise et fournit l’accès au service Régiva (le « Service ») au client professionnel qui y souscrit (le « Client »).
L’Éditeur est DOMSELARDI, société par actions simplifiée au capital de 16 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 840 233 (SIRET 941 840 233 00014), dont le siège social est situé 133 Rue Saint Dominique, 75007 Paris. Contact : contact@regiva.fr.
Client : toute personne physique ou morale qui souscrit au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès la souscription. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Des conditions particulières, un devis, un bon de commande ou un contrat signé peuvent compléter ou préciser les présentes CGV.
Champ d’application - clientèle professionnelle
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux organismes et acheteurs publics. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne sont pas applicables au présent contrat, notamment : le droit de rétractation (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation), la médiation de la consommation (art. L.611-1 et suivants et L.616-1 du même code), et les garanties légales de conformité (art. L.217-1 et suivants et, pour les contenus et services numériques, art. L.224-25-1 et suivants). Les garanties applicables entre les parties sont définies à l’article « Garanties ».
Description du Service
Régiva est une plateforme française de gestion immobilière documentaire et opérationnelle, destinée aux SCI, propriétaires bailleurs multi-biens, gestionnaires, agences, syndics et cabinets. Le Service est accessible en ligne et couvre notamment la gestion du portefeuille de lots, le stockage documentaire, les espaces par rôle, les demandes et les exports de données.
Le Service est proposé selon plusieurs formules dont le périmètre est adapté au portefeuille et au niveau d’accompagnement du Client :
- Starter : pour SCI, propriétaires bailleurs multi-biens et petits portefeuilles jusqu’à 25 lots.
- Pro : pour gestionnaires et agences avec utilisateurs multiples, demandes et bibliothèque documentaire avancée.
- Cabinet : pour structures établies avec droits avancés, onboarding accompagné et support prioritaire.
Les offres Starter et Pro sont proposées à un tarif public mensuel ou annuel, indiqué sur la page Tarifs et lors de la souscription en ligne. L’offre Cabinet et les déploiements sur mesure font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale, en fonction du volume de lots, du nombre d’utilisateurs, des espaces par rôle, du stockage documentaire, des exports et de l’accompagnement. Le périmètre fonctionnel précis applicable au Client est défini par l’offre souscrite, le devis, le bon de commande ou les conditions particulières.
Souscription & commande
La souscription au Service s’effectue en ligne sur app.regiva.fr pour les offres Starter et Pro, avec une période d’essai gratuit de quatre (4) semaines sans paiement préalable, ou sur la base d’un devis ou d’une proposition commerciale pour l’offre Cabinet et les déploiements sur mesure. La commande devient ferme et définitive dès la confirmation de la souscription en ligne ou l’acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat par le Client.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription et la qualité, le pouvoir et la capacité de la personne qui souscrit pour engager le Client professionnel. L’ouverture des accès au Service est réalisée par l’Éditeur après confirmation de la commande.
Prix & paiement
Les prix des offres Starter et Pro sont publics (indiqués sur la page Tarifs et lors de la souscription) ; les prix de l’offre Cabinet et des déploiements sur mesure sont communiqués sur devis. Ils s’entendent hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s’ajoutent au taux en vigueur. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, après une période d’essai gratuit de quatre (4) semaines.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Monetico (CIC) ou par virement bancaire (SEPA). Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Monetico est la solution de paiement sécurisée du CIC (Crédit Industriel et Commercial), banque française ; les transactions sont traitées en France.
Durée & résiliation
La durée de l’abonnement, sa reconduction éventuelle et ses modalités de renouvellement sont fixées au devis, au bon de commande ou aux conditions particulières. Sauf stipulation contraire, l’abonnement est conclu pour la durée qui y est indiquée.
Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions et selon le préavis prévus aux documents contractuels. En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure écrite restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation n’affecte pas les sommes dues au titre des périodes déjà exécutées. À l’issue du contrat, le Client dispose des modalités d’export et de restitution de ses données prévues aux conditions particulières.
Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation étant réservé aux consommateurs, il ne s’applique pas au Client professionnel. La souscription est ferme et définitive dès sa confirmation, sans préjudice de l’essai gratuit éventuellement proposé et des garanties commerciales propres au Service.
Garanties
L’Éditeur garantit que le Service est substantiellement conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. Cette garantie de conformité contractuelle s’applique à l’exclusion des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation (art. L.217-1 et suivants et L.224-25-1 et suivants), réservées aux consommateurs et donc inapplicables au présent contrat conclu entre professionnels. Le Client bénéficie en toute hypothèse de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme à la documentation, d’une modification non autorisée, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Le Client signale tout défaut au support ; l’Éditeur s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable.
Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément aux présentes CGV, aux conditions particulières et à la documentation.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et veiller à un usage licite par ses utilisateurs.
- Garantir la licéité et l’exactitude des données et contenus qu’il importe ou traite via le Service.
- S’acquitter du prix aux échéances convenues et respecter les obligations légales liées à son activité.
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service, ni tenter d’y accéder ou d’en extraire les contenus de manière non autorisée.
Disponibilité & support
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou contrainte de sécurité, l’Éditeur s’efforçant de limiter l’impact de ces interruptions. Les niveaux de support, délais de réponse, périodes de maintenance et engagements de service éventuels sont précisés au contrat, à la proposition commerciale ou aux conditions particulières. Le support est joignable à l’adresse contact@regiva.fr.
Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un usage non conforme du Service, d’une faute du Client ou d’un tiers, d’une indisponibilité temporaire ou d’un cas de force majeure. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données du fait du Client, ou préjudice commercial). Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Il appartient au Client de conserver des sauvegardes de ses données et de souscrire les assurances adaptées à son activité.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l’Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service, les rôles respectifs de responsable de traitement et de sous-traitant ainsi que les obligations associées (art. 28 du RGPD) sont précisés dans les conditions particulières ou un accord de traitement dédié.
Propriété intellectuelle
Le Service, la plateforme Régiva, ses interfaces, marques, logos, visuels, codes et bases de données demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit. La souscription confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée du contrat et pour les besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur. Les données et contenus importés par le Client restent sa propriété.
Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, n’est pas applicable, le Service étant destiné aux professionnels.
Dernière mise à jour : 27 juin 2026.